Conditions générales de participation – FACTQRY Marque Participative
Dernière mise à jour : 28/09/2025
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de participation au concept « FACTQRY – La Marque Participative » ainsi que les droits et obligations des participants et de la société FACTQRY.
En participant à ce concept, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les conditions ci-dessous.
1. Objet du concept
FACTQRY propose aux consommateurs de soumettre des idées de produits de différentes façons :
- soit une idée simple, décrite textuellement,
- soit un fichier ou design exploitable à des fins commerciales.
Les créations retenues pourront donner lieu à une rémunération selon les conditions précisées ci-après.
2. Modalités de rémunération
- Période initiale de 6 mois :
Pendant les six (6) premiers mois suivant le lancement du concept, toute rémunération sera versée sous forme de bons d’achat valables sur le site FACTQRY.
- Après la période initiale :
Si le concept est jugé viable par FACTQRY, les rémunérations seront versées en numéraire selon les modalités qui seront communiquées aux participants.
3. Montant et conditions d’attribution
- Soumission d’un design exploitable :
Si le participant fournit un design exploitable et que celui-ci est directement utilisé pour la production et la vente d’un produit, il percevra 2 € par vente réalisée.
- Soumission d’une idée textuelle uniquement :
Si le participant propose uniquement une idée sans design et que FACTQRY crée un visuel ou un design similaire, aucune rémunération ne sera due au participant.
FACTQRY recommande donc vivement aux participants de soumettre des fichiers afin de garantir leur rémunération.
4. Attribution et suivi des ventes
En cas de contestation concernant l’attribution des ventes ou le calcul des rémunérations, le participant est invité à contacter FACTQRY à l’adresse suivante :
constant@factqry.com
FACTQRY s’engage à rechercher une solution à l’amiable avec le participant.
5. Propriété intellectuelle
En soumettant un fichier ou un design :
- le participant cède à titre exclusif à FACTQRY tous les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et d’exploitation commerciale du design,
- pour le monde entier,
- pendant toute la durée légale de protection des droits d’auteur.
Le participant garantit que son design est original et ne viole aucun droit de tiers (marque, droit d’auteur, etc.).
6. Responsabilités
FACTQRY ne pourra être tenue responsable :
- des pertes de données liées à une défaillance technique,
- des retards ou erreurs dans le paiement des rémunérations dus à des informations bancaires erronées communiquées par le participant,
- de toute utilisation frauduleuse du design par des tiers non autorisés.
7. Protection des données personnelles
FACTQRY s’engage à respecter la réglementation relative au RGPD et à la protection des données personnelles.
Les informations recueillies dans le cadre de la participation sont strictement confidentielles et ne seront utilisées que pour :
- la gestion des participations,
- le paiement des rémunérations,
- la communication avec le participant.
Le participant peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en écrivant à constant@factqry.com.
8. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
9. Acceptation des conditions
En soumettant une idée ou un fichier, le participant reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes conditions générales de participation.